Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles IVS INVEST SAS (ci-après « le Prestataire ») fournit des locations de chambres d’’hôtes à destination de clients (ci-après « le Client »).

 

Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

  Article 2 : Identification du Prestataire

• Raison sociale : IVS INVEST
• Forme juridique : SAS
• Adresse du siège social : 5, rue Fénelon 33084 Bordeaux Cedex
• SIRET :616.768.00014
• Représentant légal : BENOIT COUZI
• Téléphone :51.86.37.75
• E-mail :INVEST2@GMAIL.COM
• URL du site internet www.home-laboissiere.fr

 Article 3 : Services proposés

Description des services

Le Prestataire propose des locations de chambres d’hôtes à La Boissière située au 39, rue du 8 mai 47180 Sainte Bazeille dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet ou décrites dans les notes de séjour.

 Limitations

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

 

 Article 4 : Processus de commande

Demande et devis

Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).

 

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a

• Accepté par écrit (ou en ligne) le devis ou la proposition commerciale,
• Payé l’acompte prévu dans le devis,
• Pris connaissance et accepté les présentes CGV.

 

Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

 Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur le site internet et mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

 

Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

 

Paiement

Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (carte bancaire, virement, espèces.). L’acompte doit être effectué selon les termes convenus à la commande.

 Article 6 : Exécution des prestations

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’impossibilité de fournir la chambre retenue lors de la commande, cependant le Prestataire s’engage à en proposer une de même caractéristiques.

 

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
• Collaborer activement avec le Prestataire,
• Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.

 Article 7 : Responsabilité

Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.

 

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

 Article 8 : Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite9

Article 9 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).

 Article 10 : Médiation et règlement des litiges

Réclamation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour trouver une solution amiable.

 

Médiation (France)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande ou via le site du Prestataire.

 

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

 Article 11 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.